.:: LA LOI SUR LE FINANCEMENT DES COMITES D’ENTREPRISE EST ACTUELLEMENT EN DISCUSSION AU PARLEMENT. ::.
Le 26 janvier 2012, l rsquo;Assemblée Nationale a examiné, en première lecture, la proposition de Loi relative au financement des comités d rsquo;entreprise.

.:: Pôle Emploi condamné pour insuffisance d’information sur les différentes allocations ::.
Madame X, en recherche d rsquo;emploi, a perçu jusqu rsquo;en 2003 une allocation d rsquo;aide au retour à l rsquo;emploi (ARE). Elle a ensuite demandé le bénéfice de l rsquo;allocation de solidarité spécifique (ASS), qu rsquo;elle a obtenu en 2004. En 2005, elle a obtenu l rsquo;allocation équivalent retraite (AER), d rsquo;un montant supérieur à l rsquo;ASS. Elle a saisi les juges afin que Pôle Emploi soit condamné.

.:: A compter du 1er juillet 2012 : les règles changent pour les visites médicales et pour la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude médicale ::.
Un décret du 30 janvier 2012 (n°2012-135) relatif à l’organisation de la médecine du travail modifie les règles applicables aux visites et avis de la médecine du travail.

.:: Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés ::.
Le contentieux des ruptures conventionnelles divisent les juges du fond qui s'opposent sur l'appréciation des motifs d'annulation des ruptures conventionnelles : il en ressort une jurisprudence qui restreint les droits des salariés.

.:: Un salarié ne peut pas être licencié pour « odeurs nauséabondes » ::.
Une employée de bureau et exerçait les fonctions d rsquo;adjointe du chef de service du contentieux. En juin 2007, l rsquo;employeur lui a reproché, au cours d rsquo;un entretien, de dégager des odeurs nauséabondes et a même évoqué «une gangrène, une incontinence». S rsquo;estimant victime de harcèlement moral et de comportements portant atteinte à sa dignité, la salariée a saisi les juges afin que son contrat de travail soit résilié.

.:: La RATP ne peut pas organiser des tests salivaires de dépistage par ses agents d’encadrement ::.
La RATP a mis en place en 2004 une campagne de lutte contre les addictions. En 2008, elle a voulu ajouter un volet de lutte contre les toxicomanies. Cela consistait à prévoir dans le règlement intérieur de la société un dépistage de produits stupéfiants au moyen de tests salivaires pratiqués par des agents d rsquo;encadrement, avec une possibilité d rsquo;un deuxième test pouvant servir de « contre-expertise ».